Décret n°80-73 du 10 janvier 1980

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires visés à l'article 3, qui ont été reconnus aptes pour servir dans le corps spécial de la trésorerie aux armées, reçoivent une affectation dans les conditions prévues par les articles L. 69, L. 82, L. 83 et L. 84 du code du service national.

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Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 10 juillet 2016

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Affectation des fonctionnaires de la trésorerie aux armées

Résumé. Les fonctionnaires aptes pour la trésorerie aux armées sont affectés selon des règles spécifiques.

Les fonctionnaires visés à l'article 3, qui ont été reconnus aptes pour servir dans le corps spécial de la trésorerie aux armées, reçoivent une affectation dans les conditions prévues par les articles L. 69, L. 82, L. 83 et L. 84 du code du service national.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au samedi 9 juillet 2016

Source : Légifrance