Décret n°93-1057 du 7 septembre 1993

Article 2

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Article 2

Le payeur général du Trésor est chargé de reprendre les activités de cet agent comptable dans ses écritures.

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Créé le 10 septembre 1993 · Abrogé le 10 juillet 2016

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Transfert des activités de l'agent comptable

Résumé. Le payeur général du Trésor prend en charge les activités de l'agent comptable supprimé.

Le payeur général du Trésor est chargé de reprendre les activités de cet agent comptable dans ses écritures.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 septembre 1993 au samedi 9 juillet 2016

Source : Légifrance