Abrogé10 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 - art. 5
Créé le 10 septembre 1993
Le payeur général du Trésor est chargé de reprendre les activités de cet agent comptable dans ses écritures.
Décret n°93-1057 du 7 septembre 1993
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 10 juillet 2016
En vigueur du vendredi 10 septembre 1993 au samedi 9 juillet 2016