Abrogé par Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 - art. 5
Créé le 10 septembre 1993 · Abrogé le 10 juillet 2016
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Transfert des activités de l'agent comptable
Le payeur général du Trésor est chargé de reprendre les activités de cet agent comptable dans ses écritures.