Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles financières militaires aux territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R5341-2-1, Art. D5341-2-2, Art. R5351-2-1, Art. D5351-2-2, Art. R5361-2-1, Art. D5361-2-2