Créé le 10 juillet 2016
L'article 2 du décret du 5 octobre 2009 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016