Abrogé par Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 - art. 5
Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 10 juillet 2016
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Décision des mesures d'application
Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des présentes dispositions seront arrêtées par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre de la défense.