Décret n°80-73 du 10 janvier 1980

Article 6

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Article 6

Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des présentes dispositions seront arrêtées par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre de la défense.

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Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 10 juillet 2016

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Décision des mesures d'application

Résumé. Des ministres vont décider des actions pour appliquer les règles.

Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des présentes dispositions seront arrêtées par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au samedi 9 juillet 2016

Source : Légifrance