Article 1
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1 cité
JORF n°0147 du 25 juin 2016
Décret n°2016-834 du 23 juin 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2313-1, L. 3313-1, L. 4313-1 et L. 5211-36, dans leur rédaction résultant de l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ainsi que son article L. 5622-4 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 212-3, dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 février 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 mars et 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2313-8 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3313-8 > >
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1 créé
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4313-5 > >
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1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5211-42, Art. R5211-43, Art. R5211-44, Art. R5211-45, Art. R5211-46, Art. R5211-47, Sct. Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 3 : Consultation des électeurs > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5211-41-1 > >
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2 créés
1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 1 : Publicité des budgets et des comptes, Art. R5622-1, Sct. CHAPITRE II : Dispositions financières > >
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2 créés
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2573-31 > >
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1 modifié
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R212-7 > >
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1 créé
Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux documents se rapportant aux délibérations adoptées après la publication de celui-ci.
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Article 10
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin