Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2313-1 (Publicité des budgets et des comptes communaux)Art. L.2313-1Publicité des budgets et des comptes communauxLes budgets des communes sont disponibles pour tous à la mairie et en ligne., L. 3313-1 (Publicité des budgets départementaux)Art. L.3313-1Publicité des budgets départementauxLes budgets des départements doivent être disponibles à l'hôtel du département et dans chaque canton, dans un lieu public., L. 4313-1 (Publication des budgets régionaux)Art. L.4313-1Publication des budgets régionauxLes budgets des régions doivent être mis à disposition du public dans l'hôtel de la région et peuvent aussi être disponibles dans chaque département. et L. 5211-36 (Application des dispositions financières aux établissements publics de coopération intercommunale)Art. L.5211-36Application des dispositions financières aux établissements publics de coopération intercommunaleLes règles de gestion financière des communes s'appliquent aussi aux groupements de communes, avec des exigences supplémentaires pour les plus grandes communes., dans leur rédaction résultant de l'article 107 (Transparence financière et responsabilité des collectivités territoriales)Art. 107Transparence financière et responsabilité des collectivités territorialesLa loi impose aux collectivités territoriales de rendre compte des observations des chambres régionales des comptes et d'étudier l'impact financier des investissements importants. de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République, ainsi que son article L. 5622-4 (Accès aux budgets des ententes interrégionales)Art. L.5622-4Accès aux budgets des ententes interrégionalesLes budgets des ententes interrégionales doivent être accessibles au public dans leurs sièges et ceux des régions membres. ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 212-3 (Accessibilité et transparence des budgets communaux)Art. L.212-3Accessibilité et transparence des budgets communauxLes budgets communaux doivent être accessibles au public et inclure des informations détaillées sur les finances de la commune, notamment pour les communes de plus de 3 500 habitants., dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-mer)Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-merLa loi de 2015 améliore la vie dans les territoires d'outre-mer en créant des observatoires pour surveiller les prix, en aidant les jeunes à se déplacer, en étendant la sécurité sociale et en renforçant l'attractivité économique. d'actualisation du droit des outre-mer ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 février 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 mars et 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :