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Décret n°2016-834 du 23 juin 2016

relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières

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Publication en ligne des documents financiers des collectivités territoriales

Résumé. Ce décret rend obligatoire la publication en ligne des budgets et comptes des communes, départements, régions et établissements publics dans un délai d'un mois après leur adoption.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2313-1 (Publicité des budgets et des comptes communaux), L. 3313-1 (Publicité des budgets départementaux), L. 4313-1 (Publication des budgets régionaux) et L. 5211-36 (Application des dispositions financières aux établissements publics de coopération intercommunale), dans leur rédaction résultant de l'article 107 (Transparence financière et responsabilité des collectivités territoriales) de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, ainsi que son article L. 5622-4 (Accès aux budgets des ententes interrégionales) ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 212-3 (Accessibilité et transparence des budgets communaux), dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-mer) d'actualisation du droit des outre-mer ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 février 2016 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 mars et 6 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juin 2016

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Modification des règles d'accès aux documents municipaux

Résumé. Un décret modifie les règles pour rendre les documents des communes plus accessibles en ligne.

La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée selon les dispositions des articles 2 (Disponibilité en ligne des documents budgétaires communaux) à 7 (Ajout d'une obligation de publication en ligne pour les budgets et comptes des communes de Polynésie française) du présent décret.

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Disponibilité en ligne des documents budgétaires communaux

Résumé. Les documents budgétaires de la commune doivent être disponibles en ligne un mois après leur adoption par le conseil municipal.

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Publication en ligne des documents financiers des départements

Résumé. Les documents financiers des départements sont publiés en ligne, accessibles à tous et conservés intacts.

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Publication en ligne des budgets régionaux

Résumé. Les budgets des régions doivent être publiés en ligne rapidement, de manière accessible et gratuite, et doivent rester intacts.

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Publication en ligne des budgets et comptes des EPCI

Résumé. Les budgets et comptes des établissements publics de coopération intercommunale doivent être publiés en ligne dans un délai d'un mois après leur adoption.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Publication en ligne des budgets et comptes

Résumé. Les budgets et comptes des établissements de coopération interrégionale doivent être publiés en ligne rapidement et facilement.

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Ajout d'une obligation de publication en ligne pour les budgets et comptes des communes de Polynésie française

Résumé. Les communes de Polynésie française doivent désormais publier leurs budgets et comptes en ligne selon l'article R2313-8.

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Publication obligatoire des budgets communaux

Résumé. Les budgets des communes de la Nouvelle-Calédonie doivent être publiés en ligne gratuitement et en entier dans le mois qui suit leur adoption.

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En vigueur depuis le 26 juin 2016

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Application du décret aux documents de délibération

Résumé. Ce décret s'applique aux documents des délibérations prises après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux documents se rapportant aux délibérations adoptées après la publication de celui-ci.

En vigueur depuis le 26 juin 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2016

Décret n°2016-834 du 23 juin 2016
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