A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5211-42, Art. R5211-43, Art. R5211-44, Art. R5211-45, Art. R5211-46, Art. R5211-47, Sct. Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 3 : Consultation des électeurs > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5211-41-1 > >