Décret n°2016-834 du 23 juin 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2313-8

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Disponibilité en ligne des documents budgétaires communaux

Résumé. Les documents budgétaires de la commune doivent être disponibles en ligne un mois après leur adoption par le conseil municipal.

A créé les dispositions suivantes :

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