Retour à la section

Décret n°2016-834 du 23 juin 2016

Article suivant

Article 7

JORF n°0147 du 25 juin 2016

Article 6

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 1 : Publicité des budgets et des comptes, Art. R5622-1, Sct. CHAPITRE II : Dispositions financières > >

1 version

2 créés

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 1 : Publicité des budgets et des comptes, Art. R5622-1, Sct. CHAPITRE II : Dispositions financières