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Sous-section 2

Publicité des budgets et des comptes

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Article R5211-42

Demande de consultation des électeurs par les maires ou les membres de l'organe délibérant

Code général des collectivités territoriales

Article R5211-41-1

Article R5211-41-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des budgets et des comptes dans les établissements publics de coopération intercommunale

Résumé Les établissements publics de coopération intercommunale doivent également publier leurs budgets et comptes en ligne, comme les communes.

Les dispositions de l'article R. 2313-8 sont applicables aux établissements publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5211-36. Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement public de coopération intercommunale ” au lieu de “ la commune ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil municipal ”.

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Version 1

Les dispositions de l'article R. 2313-8 sont applicables aux établissements publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5211-36. Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement public de coopération intercommunale ” au lieu de “ la commune ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil municipal ”.