Code général des collectivités territoriales

Article L5622-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions financières aux établissements de coopération interrégionale

Résumé Les mêmes règles d'argent s'appliquent aux coopérations entre régions, et les documents doivent être accessibles au public au siège de la coopération et dans les bâtiments des régions.

Les dispositions des articles L. 4313-1 et L. 4313-2 sont applicables aux établissements de coopération interrégionale. Les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.

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Historique des versions

Version 3

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Modification du cadre juridique (remplacement d’articles)

Résumé des changements Le texte passe d’une référence aux articles L 4313‑1 et L 4313‑2 concernant les établissements de coopération interrégionale à une référence unique à l’article L 1612‑34, tout en conservant la même liste des lieux.

Pour l'application de l'article L. 1612-34, les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.

Version 2

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Modification des références d’articles applicables

Résumé des changements L’article passe d’une référence au deuxième alinéa de l’article L 4312‑1 à une référence à deux nouveaux articles, L 4313‑1 et L 4313‑2, élargissant ainsi le cadre juridique applicable aux établissements de coopération interrégionale.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les dispositions des articles L. 4313-1 et L. 4313-2 sont applicables aux établissements de coopération interrégionale. Les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4312-1 sont applicables aux établissements de coopération interrégionale. Les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.