Code général des collectivités territoriales

Article L5622-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieux de mise à disposition du public

Résumé Les dossiers de l’entente interrégionale sont accessibles au siège et dans les hôtels des régions membres.

Mots-clés : Coopération locale Entente interrégionale Accès public

Pour l'application de l'article L. 1612-34, les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Modification du cadre juridique (remplacement d’articles)

Résumé des changements Le texte passe d’une référence aux articles L 4313‑1 et L 4313‑2 concernant les établissements de coopération interrégionale à une référence unique à l’article L 1612‑34, tout en conservant la même liste des lieux.

Pour l'application de l'article L. 1612-34, les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.

Version 2

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Modification des références d’articles applicables

Résumé des changements L’article passe d’une référence au deuxième alinéa de l’article L 4312‑1 à une référence à deux nouveaux articles, L 4313‑1 et L 4313‑2, élargissant ainsi le cadre juridique applicable aux établissements de coopération interrégionale.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les dispositions des articles L. 4313-1 et L. 4313-2 sont applicables aux établissements de coopération interrégionale. Les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4312-1 sont applicables aux établissements de coopération interrégionale. Les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.