Décret n°2016-834 du 23 juin 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R4313-5

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Publication en ligne des budgets régionaux

Résumé. Les budgets des régions doivent être publiés en ligne rapidement, de manière accessible et gratuite, et doivent rester intacts.

A créé les dispositions suivantes :

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