Décret n°2016-834 du 23 juin 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-31

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Ajout d'une obligation de publication en ligne pour les budgets et comptes des communes de Polynésie française

Résumé. Les communes de Polynésie française doivent désormais publier leurs budgets et comptes en ligne selon l'article R2313-8.

A modifié les dispositions suivantes :

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