Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de publication en ligne pour les budgets et comptes des communes de Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-834 du 23 juin 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-31
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles d'accès aux documents municipaux
Décret n°2016-834 du 23 juin 2016 · art. 1
Publication des budgets et comptes pour les communes de Polynésie française
Code général des collectivités territoriales · art. D2573-31 (V)
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales