Article R5211-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et publication de la décision de consultation des électeurs
Résumé La décision de consulter les électeurs doit être affichée trois semaines avant le vote et publiée dans deux journaux quinze jours avant.
La délibération décidant la consultation et portant convocation des électeurs est transmise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage trois semaines au moins avant la date du scrutin. Le président procède à la publication dans deux journaux diffusés dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale quinze jours au moins avant la date du scrutin.
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