En vigueur depuis le 26 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accès aux documents municipaux
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée selon les dispositions des articles 2 (Disponibilité en ligne des documents budgétaires communaux) à 7 (Ajout d'une obligation de publication en ligne pour les budgets et comptes des communes de Polynésie française) du présent décret.