Décret n°2016-834 du 23 juin 2016

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux documents se rapportant aux délibérations adoptées après la publication de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux documents de délibération

Résumé. Ce décret s'applique aux documents des délibérations prises après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux documents se rapportant aux délibérations adoptées après la publication de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2016

Source : Légifrance