Décret n°2016-661 du 20 mai 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires

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Modifications des règles pour les notaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir et travailler comme notaire, en simplifiant les procédures et en supprimant des conditions jugées inutiles.
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Modification des règles d'habilitation des clercs de notaire

Résumé. Un décret modifie les règles d'habilitation des clercs de notaire et simplifie certaines formalités.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Modification des règles relatives aux offices de notaires

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les offices de notaires, notamment en supprimant une commission d'avis et en simplifiant les procédures de transfert et de suppression des offices.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) susvisée, tout déplacement du siège d'un office en dehors de la commune d'installation est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 2-6 (Transfert d'un office de notaire) du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.

III. - L'article 4 (Conditions de suppression d'un office de notaire) du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Modification des règles d'accès et d'exercice de la profession de notaire

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir et exercer le métier de notaire, en simplifiant certaines procédures et en supprimant des conditions jugées obsolètes.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le quatrième alinéa de l'article 5 (Suppression de la possibilité pour les clercs habilités de légaliser des signatures) et les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) susvisé, dans leur rédaction issue du présent article, entreront en vigueur à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le deuxième alinéa de l'article 26 du même décret, dans sa rédaction issue du présent article, entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

III. - Le titre Ier bis du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) susvisé, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Modification des règles pour les notaires salariés

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du décret de 1993 pour simplifier les procédures concernant les notaires salariés, notamment en supprimant certaines obligations et en centralisant certaines démarches auprès du garde des sceaux.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

II. - L'article 23 (Limite d'âge pour les notaires salariés) du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

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Suppression de la possibilité pour les clercs habilités de légaliser des signatures

Résumé. La légalisation de signature par un notaire ne peut plus être faite par un clerc habilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
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Article 4
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