Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'habilitation des clercs de notaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971Sct. Titre IX : De l'habilitation des clercs, Art. 38, Art. 39, Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des types de sociétés de notaires soumis à restrictionsDécret n° 71-941 du 26 novembre 1971Art. 10 : Signatures dans un acte notarié
→ Version 2 : Suppression de l'obligation de mentionner la signature du clerc habilitéDécret n° 71-941 du 26 novembre 1971Art. 32 : Délivrance de copies exécutoires par les notaires
→ Version 2 : Suppression de l'habilitation des clercs
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971Art. 2, Art. 10, Art. 32, Art. 37
1 version
4 modifiés
4 abrogés