A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971Art. 42 → Version 2
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971Art. 42
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 42