Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date. Les demandes portant sur des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivantla publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures(heure de Paris), et durant un délai de douze mois à compter de cette date.

Les demandes peuvent être déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivantla publication de la carte prévueà l' article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,à 14h00 (heurede Paris), et durant un délaide dix-huit mois à compter de cette date.