Créé le 1 février 2006 · En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Les dispositions du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception dans ces dernières des dispositions relatives à l'acte authentique sur support électronique.
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025
Modifié parDécret n°2025-538 du 13 juin 2025art. 2
Les dispositions du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception dans ces dernières des dispositions relatives à l'acte authentique sur support électronique.
En vigueur du dimanche 27 février 2022 au mardi 30 septembre 2025
Modifié parDécret n°2022-245 du 25 février 2022art. 5
Les dispositions du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception dans ces dernières des dispositions relatives à l'acte authentique sur support électronique.
En vigueur du dimanche 22 novembre 2020 au samedi 26 février 2022
Modifié parDécret n°2020-1422 du 20 novembre 2020art. 1
Les dispositions du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception dans ces dernières des dispositions relatives à l'acte authentique sur support électronique.
En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au samedi 21 novembre 2020
Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 18
Les dispositions du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 sont applicables ⏺ dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception dans ces dernières des dispositions relatives à l'acte authentique sur support électronique.
En vigueur du mercredi 1 février 2006 au mercredi 25 mai 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception dans ces dernières des dispositions relatives à l'acte authentique sur support électronique.