Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 33 > >
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JORF n°0120 du 25 mai 2016
Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
Article 7
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 > > Art. 1, Art. 2, Art. 9, Art. 19, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Art. 34 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 > > Art. 37-1, Art. 37-3, Art. 37-4, Art. 37-7, Art. 42, Art. 43, Art. 45 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 > > Art. 26 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 > > Sct. Chapitre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 37, Art. 37-2, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 46 > >
II. - Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la première publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée, tout déplacement du siège d'un office en dehors de la commune d'installation est soumis au régime d'autorisation prévu au III de l'article 37-5 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret. Pendant cette période, les transferts d'offices d'huissier de justice ne peuvent intervenir que dans les limites du département. Toutefois, les offices d'huissier de justice situés à Paris peuvent être transférés dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
III. - L'article 39 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
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3 créés
22 modifiés
8 abrogés
5 cités
Article 8
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 > > Art. 22-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 > > Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 > > Art. 20 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 > > Art. 12 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 > > Art. 21 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 > > Art. 22 > >
II. - L'article 22-1 du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 créé par le présent article entre en vigueur le 1er août 2016.
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