Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une règle de désignation des interprètes et traducteurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D594-11, Art. D594-16, Sct. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur