Décret n°2016-214 du 26 février 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D594-11, Art. D594-16, Sct. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur

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Création d'une règle de désignation des interprètes et traducteurs

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle pour choisir un interprète ou un traducteur dans les procédures judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D594-11 : Droit à l'interprète pour les victimes d'infractionsCode de procédure pénaleArt. D594-16 : Sélection des interprètes et traducteurs dans les procédures judiciairesCode de procédure pénaleSct. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur
- Code de procédure pénale
Art. D594-11, Art. D594-16, Sct. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur

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