JORF n°0050 du 28 février 2016

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D594-11, Art. D594-16, Sct. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D594-11, Art. D594-16, Sct. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur