Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de droits pour les victimes lors des procédures pénales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de l'assistance par interprète pour les victimes
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes, Art. D594-11, Art. D594-12, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles, Art. D594-13, Art. D594-14, Art. D594-15