Décret n°2016-214 du 26 février 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes, Art. D594-11, Art. D594-12, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles, Art. D594-13, Art. D594-14, Art. D594-15

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Création de droits pour les victimes lors des procédures pénales

Résumé. Les victimes d'infractions ont désormais droit à une assistance d'interprète et à la traduction des informations essentielles pour exercer leurs droits.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civilesCode de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimesCode de procédure pénaleArt. D594-11 : Droit à l'interprète pour les victimes d'infractions
→ Version 2 : Simplification de l'assistance par interprète pour les victimes
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes, Art. D594-11, Art. D594-12, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles, Art. D594-13, Art. D594-14, Art. D594-15

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