Décret n°2016-214 du 26 février 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D594

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Ajout de modalités pour l'assistance aux victimes

Résumé. Le décret précise que le chapitre fixe aussi les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction.

A modifié les dispositions suivantes :

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