Décret n°2016-214 du 26 février 2016

Article 9

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Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Exécution et application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de le mettre en œuvre et où il s'applique.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Source : Légifrance