En vigueur depuis le 29 février 2016
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Modification du code de procédure pénale pour les droits des victimes
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de procédure pénale en 2016) à 7 (Création de droits pour les victimes lors des procédures pénales) du présent décret.