Décret n°2016-214 du 26 février 2016

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de procédure pénale en 2016) à 7 (Création de droits pour les victimes lors des procédures pénales) du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Modification du code de procédure pénale pour les droits des victimes

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour améliorer les droits des victimes et des parties civiles, notamment en matière de traduction.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de procédure pénale en 2016) à 7 (Création de droits pour les victimes lors des procédures pénales) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Source : Légifrance