Décret n°2016-1992 du 30 décembre 2016

Article 7

Créé le 1 janvier 2017

Les ouvriers bénéficient, dès leur reclassement, de la prime de rendement au taux moyen réglementaire de 16 % du 1er échelon du groupe VI.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017