JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Article 6

Article 6

Les agents mentionnés à l'article 5 sont reclassés sans reprise d'ancienneté à l'exception de :

- la période de service national actif ;
- la durée légale du service national actif lorsque cette période a été accomplie en qualité de militaire engagé au sens de l'article L. 4132-5 du code de la défense.


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Version 1

Les agents mentionnés à l'article 5 sont reclassés sans reprise d'ancienneté à l'exception de :

- la période de service national actif ;

- la durée légale du service national actif lorsque cette période a été accomplie en qualité de militaire engagé au sens de l'article L. 4132-5 du code de la défense.