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Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 312-6-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 433-3 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexdecies ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-53-7 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-6-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R7232-15 → Version 3Code du travailArt. R7232-13 → Version 3Code du travailArt. R7232-16 → Version 3Code du travailArt. R7232-14 → Version 4Code du travailArt. R7232-17 → Version 6Code du travailArt. R7232-18 → Version 2Code du travailArt. R7232-19 → Version 2Code du travailArt. R7232-20 → Version 3Code du travailArt. R7232-21 → Version 3Code du travailArt. R7232-22 → Version 3Code du travailArt. R7232-23 → Version 1Code du travailArt. R7232-24 → Version 1Code du travailArt. D7233-1 → Version 3Code du travailArt. D7233-3 → Version 2Code du travailArt. D7233-5 → Version 4Code du travailArt. D7233-4 → Version 3Code du travailArt. D7233-8 → Version 2
- Code du travail
Art. R7232-15, Art. R7232-13, Art. R7232-16, Art. R7232-14, Art. R7232-17, Art. R7232-18, Art. R7232-19, Art. R7232-20, Art. R7232-21, Art. R7232-22, Art. R7232-23, Art. R7232-24, Art. D7233-1, Art. D7233-3, Art. D7233-5, Art. D7233-4, Art. D7233-8

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

26 modifiés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitationCode du travail applicable à Mayotteemployés de maison et services à la personnesCode du travail applicable à MayotteSct. Chapitre unique : Activités de services à la personneCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Champ d'applicationCode du travail applicable à MayotteArt. D821-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuelsCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Demande d'agrémentCode du travail applicable à MayotteArt. R821-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R821-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R821-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Délivrance de l'agrémentCode du travail applicable à MayotteArt. R821-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R821-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R821-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R821-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R821-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R821-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R821-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R821-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Retrait d'agrémentCode du travail applicable à MayotteArt. R821-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R821-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R821-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R821-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 4 : DéclarationCode du travail applicable à Mayotteenregistrement d'activité et retrait de l'enregistrementCode du travail applicable à MayotteArt. R821-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R821-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R821-19 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R821-20 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R821-21 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R821-22 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R821-23 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Dispositions financièresCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Facturation des servicesCode du travail applicable à MayotteArt. D821-24 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D821-25 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D821-26 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D821-27 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Mesures fiscalesCode du travail applicable à MayotteArt. D821-28 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Aide financière en faveur des salariésCode du travail applicable à Mayottedu chef d'entreprise ou des dirigeants sociauxCode du travail applicable à MayotteArt. D821-29 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D821-30 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D821-31 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D821-32 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D821-33 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D821-34 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes, Sct. Chapitre unique : Activités de services à la personne , Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. D821-1, Sct. Section 2 : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels, Sct. Sous-section 1 : Demande d'agrément , Art. R821-2, Art. R821-3, Art. R821-4, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément, Art. R821-5, Art. R821-6, Art. R821-7, Art. R821-8, Art. R821-9, Art. R821-10, Art. R821-11, Art. R821-12, Sct. Sous-section 3 : Retrait d'agrément, Art. R821-13, Art. R821-14, Art. R821-15, Art. R821-16, Sct. Sous-section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement , Art. R821-17, Art. R821-18, Art. R821-19, Art. R821-20, Art. R821-21, Art. R821-22, Art. R821-23, Sct. Section 3 : Dispositions financières, Sct. Sous-section 1 : Facturation des services , Art. D821-24, Art. D821-25, Art. D821-26, Art. D821-27, Sct. Sous-section 2 : Mesures fiscales, Art. D821-28, Sct. Sous-section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux , Art. D821-29, Art. D821-30, Art. D821-31, Art. D821-32, Art. D821-33, Art. D821-34

1 version

46 créés

Article 3

Créé le 30 décembre 2016

L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017. Toutefois, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui assure une activité de services à la personne mentionnée au I de l'article D. 821-1 à la date du 1er avril 2017 peut légalement la poursuivre jusqu'à l'intervention d'une décision relative à sa demande d'agrément, sous réserve que son représentant légal ait adressé une demande d'agrément au préfet de département au plus tard à cette date.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 30 décembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4