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Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016

relatif aux activités de services à la personne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'agrément pour les services à la personne

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour obtenir et renouveler un agrément pour les services à la personne, crée de nouvelles règles comme des attestations fiscales, et permet aux entreprises de continuer leur activité en attendant l'agrément.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 312-6-2 (Autorisation requise pour l'aide à domicile aux familles fragilisées) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 433-3 (Certification de produits et services) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) et 199 sexdecies (Code général des impôts, CGI.) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-6-1 (Aidants pour personnes handicapées) ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles d'agrément des services à la personne

Résumé. Les règles pour obtenir et renouveler un agrément pour les services à la personne sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R7232-15 : Publication et notification du retrait d'agrément pour les services à la personne
→ Version 3 : Modification du mode et suppression du délai d’observation
Code du travailArt. R7232-13 : Retrait d'agrément des services à la personne
→ Version 3 : Simplification du processus de retrait d'agrément
Code du travailArt. R7232-16 : Déclaration des activités de services à la personne
→ Version 3 : Changement complet : De la notification du retrait d'agrément à la déclaration des établissements
- Code du travail
Art. R7232-15, Art. R7232-13, Art. R7232-16, Art. R7232-14, Art. R7232-17, Art. R7232-18, Art. R7232-19, Art. R7232-20, Art. R7232-21, Art. R7232-22, Art. R7232-23, Art. R7232-24, Art. D7233-1, Art. D7233-3, Art. D7233-5, Art. D7233-4, Art. D7233-8

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les services à la personne

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les services à la personne, comme des attestations fiscales et des aides financières pour les salariés.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitationCode du travail applicable à Mayotteemployés de maison et services à la personnesCode du travail applicable à MayotteSct. Chapitre unique : Activités de services à la personne
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes, Sct. Chapitre unique : Activités de services à la personne , Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. D821-1, Sct. Section 2 : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels, Sct. Sous-section 1 : Demande d'agrément , Art. R821-2, Art. R821-3, Art. R821-4, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément, Art. R821-5, Art. R821-6, Art. R821-7, Art. R821-8, Art. R821-9, Art. R821-10, Art. R821-11, Art. R821-12, Sct. Sous-section 3 : Retrait d'agrément, Art. R821-13, Art. R821-14, Art. R821-15, Art. R821-16, Sct. Sous-section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement , Art. R821-17, Art. R821-18, Art. R821-19, Art. R821-20, Art. R821-21, Art. R821-22, Art. R821-23, Sct. Section 3 : Dispositions financières, Sct. Sous-section 1 : Facturation des services , Art. D821-24, Art. D821-25, Art. D821-26, Art. D821-27, Sct. Sous-section 2 : Mesures fiscales, Art. D821-28, Sct. Sous-section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux , Art. D821-29, Art. D821-30, Art. D821-31, Art. D821-32, Art. D821-33, Art. D821-34

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Poursuite des activités de services à la personne pendant l'instruction de l'agrément

Résumé. Les entreprises de services à la personne peuvent continuer leur activité jusqu'à l'obtention d'un agrément si elles en ont fait la demande avant le 1er avril 2017.

L'article 2 (Création de règles pour les services à la personne) du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017. Toutefois, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui assure une activité de services à la personne mentionnée au I de l'article D. 821-1 à la date du 1er avril 2017 peut légalement la poursuivre jusqu'à l'intervention d'une décision relative à sa demande d'agrément, sous réserve que son représentant légal ait adressé une demande d'agrément au préfet de département au plus tard à cette date.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Exécution du décret sur les services à la personne

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent les services à la personne.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4