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Simplification des règles d'agrément des services à la personne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification du ministère compétent pour les agrémentsCode du travailArt. R7232-2 : Informations requises pour une demande d'agrément dans les services à la personne
→ Version 3 : Pas de modificationCode du travailArt. R7232-4 : Procédure d'agrément des services à la personne
→ Version 4 : Clarification de la procédure d’avis présidentiel
- Code du travailArt. D7231-1, Art. R7232-2, Art. R7232-4, Art. R7232-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du mode et suppression du délai d’observationCode du travailArt. R7232-13 : Retrait d'agrément des services à la personne
→ Version 3 : Simplification du processus de retrait d'agrémentCode du travailArt. R7232-16 : Déclaration des activités de services à la personne
→ Version 3 : Changement complet : De la notification du retrait d'agrément à la déclaration des établissements
- Code du travailArt. R7232-15, Art. R7232-13, Art. R7232-16, Art. R7232-14, Art. R7232-17, Art. R7232-18, Art. R7232-19, Art. R7232-20, Art. R7232-21, Art. R7232-22, Art. R7232-23, Art. R7232-24, Art. D7233-1, Art. D7233-3, Art. D7233-5, Art. D7233-4, Art. D7233-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction des critères d’agrément à une durée fixeCode du travailArt. R7232-6 : Conditions pour obtenir l'agrément des services à la personne
→ Version 3 : Élaboration d’un cadre précis pour l’agrémentCode du travailArt. R7232-8 : Renouvellement automatique de l'agrément pour les services à la personne
→ Version 2 : Mise en place du processus de renouvellement et des critères de certification
- Code du travailArt. R7232-7, Art. R7232-6, Art. R7232-8, Art. R7232-9, Art. R7232-10, Art. R7232-11, Art. R7232-12, Art. R7232-13