Code du travail

Article R7232-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de la demande d'agrément pour les services à la personne

Résumé Les entreprises de services doivent fournir des détails sur leur identité, leurs adresses, leurs zones de travail, les services qu'elles offrent, les conditions de travail et les ressources utilisées.

La demande d'agrément mentionne :

1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ;

2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant ;

3° Les départements où seront exercées les activités ;

4° La nature des prestations proposées et des publics ou clients visés ;

5° Les conditions d'emploi du personnel ;

6° Les moyens d'exploitation mis en œuvre.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pas de modification

Résumé des changements Aucun changement substantiel entre les deux versions.

La demande d'agrément mentionne :

1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ;

2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant ;

3° Les départements où seront exercées les activités ;

4° La nature des prestations proposées et des publics ou clients visés ;

5° Les conditions d'emploi du personnel ;

6° Les moyens d'exploitation mis en œuvre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de précisions géographiques et administratives

Résumé des changements La nouvelle version ajoute la localisation précise des établissements ainsi que les départements où seront exercées les activités, tout en détaillant davantage l'adresse et la raison sociale ou le nom de l'entrepreneur individuel.

En vigueur à partir du mardi 22 novembre 2011

1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ;

2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant ;

3° Les départements où seront exercées les activités ;

4° La nature des prestations proposées et des publics ou clients visés ;

5° Les conditions d'emploi du personnel ;

6° Les moyens d'exploitation mis en œuvre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La demande d'agrément mentionne :

1° La raison sociale de l'organisme ;

2° L'adresse de l'organisme demandeur et de ses établissements ;

3° La nature des prestations effectuées et des publics ou clients concernés ;

4° Les conditions d'emploi du personnel ;

5° Les moyens d'exploitation mis en œuvre.