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Section 3

Retrait d'agrément

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Article R7232-16

Déclaration d'activité pour les personnes morales et entrepreneurs individuels dans le secteur des services à la personne

Code du travail

Article R7232-15

Article R7232-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et notification du retrait d'agrément

Résumé La décision de retirer un agrément est publiée et les autorités en sont informées.

La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet en informe le président des conseils départementaux intéressés, le ministre chargé de l'économie ainsi que l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode et suppression du délai d’observation

Résumé des changements Le retrait d’agrément n’est plus notifié par lettre à la personne concernée mais publié dans les actes administratifs et communiqué par le préfet aux autorités compétentes, sans délai explicite pour réagir.

La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet en informe le président des conseils départementaux intéressés, le ministre chargé de l'économie ainsi que l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application et renforcement du mode d’information

Résumé des changements Le texte élargit le groupe des personnes concernées (de « association ou entreprise » à « personne morale ou entrepreneur individuel ») et précise que la notification se fait désormais par lettre recommandée avec avis de réception.

En vigueur à partir du mardi 22 novembre 2011

La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception.

Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'association ou l'entreprise qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée.

Elle dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.