Code du travail

Article R7232-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision d'agrément et notification aux organismes de sécurité sociale

Résumé Si le préfet donne son accord, tout le monde peut le savoir dans un document officiel et les gens qui s'occupent des cotisations de sécurité sociale sont prévenus.

La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

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Historique des versions

Version 3

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Remplacement complet par procédure administrative

Résumé des changements Le texte original décrivait les conditions de modification d’un agrément pour les entités disposant de plusieurs établissements ; il est remplacé par une disposition procédurale indiquant que la décision doit être publiée et communiquée au préfet ainsi qu’à l’organisme chargé du recouvrement.

La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Version 2

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Extension du champ d'application des agréments

Résumé des changements L'article élargit le groupe d'entités concernées par la modification d'agrément, passant uniquement aux associations et entreprises à plusieurs établissements pour inclure toutes les personnes morales et les entrepreneurs individuels disposant de plusieurs sites.

En vigueur à partir du mardi 22 novembre 2011

L'agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant de plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se trouve dans un des cas de retrait mentionnés aux articles R. 7232-13 et R. 7232-14.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'agrément délivré à une association ou une entreprise comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se trouve dans un des cas de retrait mentionnés aux articles R. 7232-13 et R. 7232-14.