Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016

Article 3

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Article 3

L'article 2 (Création de règles pour les services à la personne) du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017. Toutefois, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui assure une activité de services à la personne mentionnée au I de l'article D. 821-1 à la date du 1er avril 2017 peut légalement la poursuivre jusqu'à l'intervention d'une décision relative à sa demande d'agrément, sous réserve que son représentant légal ait adressé une demande d'agrément au préfet de département au plus tard à cette date.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Poursuite des activités de services à la personne pendant l'instruction de l'agrément

Résumé. Les entreprises de services à la personne peuvent continuer leur activité jusqu'à l'obtention d'un agrément si elles en ont fait la demande avant le 1er avril 2017.

L'article 2 (Création de règles pour les services à la personne) du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017. Toutefois, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui assure une activité de services à la personne mentionnée au I de l'article D. 821-1 à la date du 1er avril 2017 peut légalement la poursuivre jusqu'à l'intervention d'une décision relative à sa demande d'agrément, sous réserve que son représentant légal ait adressé une demande d'agrément au préfet de département au plus tard à cette date.

Relations

cite

cite  Code du travail applicable à Mayotteart. D821-1 (VD)

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance