En vigueur depuis le 30 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poursuite des activités de services à la personne pendant l'instruction de l'agrément
L'article 2 (Création de règles pour les services à la personne) du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017. Toutefois, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui assure une activité de services à la personne mentionnée au I de l'article D. 821-1 à la date du 1er avril 2017 peut légalement la poursuivre jusqu'à l'intervention d'une décision relative à sa demande d'agrément, sous réserve que son représentant légal ait adressé une demande d'agrément au préfet de département au plus tard à cette date.