Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 54 (Modification du statut des huissiers de justice)Art. 54Modification du statut des huissiers de justiceLa loi modifie le statut des huissiers de justice en élargissant leur compétence territoriale, en précisant les conditions de leur nomination et en fixant l'âge de départ à la retraite. ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 40 (Ouverture d'un bureau annexe par un huissier)Art. 40Ouverture d'un bureau annexe par un huissierUn huissier de justice peut ouvrir un bureau annexe dans sa zone, avec l'accord du ministre de la justice. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :