Article 1
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JORF n°0301 du 28 décembre 2016
Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 54 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 40 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 5-1 > >
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1 abrogé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 5-2 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 5-3 > >
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1 modifié
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 6 > >
1 version
1 abrogé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 10 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 15 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 94-3 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 94-4 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 94-5 > >
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1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 94-7 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 94-18 > >
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1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 94-19 > >
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1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 94-23 > >
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1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 94-24 > >
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1 modifié
Article 17
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 94-27, Art. 94-28 > >
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2 abrogés
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 > > Art. 40 > >
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1 modifié
Article 19
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Toutefois, les dispositions des articles 8 à 16 ne sont applicables qu'aux inspections des études d'huissiers de justice diligentées, en application des articles 94-1 et suivants du décret 29 février 1956 susvisé, à compter du 1er mars 2017.
Les inspections diligentées entre le 1er janvier et le 28 février 2017 sont menées par les inspecteurs désignés sur la base des listes arrêtées pour l'année 2016 en application des dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'année 2017 et par dérogation aux dispositions de l'article 94-4 du décret du 29 février 1956 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret, les listes des huissiers de justice inspecteurs agréées par les procureurs généraux sont transmises par les chambres régionales avant le 30 janvier 2017 sur la base des listes des huissiers de justice inspecteurs proposées aux procureurs généraux avant le 31 décembre 2016 en application de l'article 94-4 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. La Chambre nationale des huissiers de justice établit sur cette base la première liste nationale des huissiers de justice inspecteurs avant le 28 février 2017.
Pour l'année 2017 et par dérogation aux dispositions de l'article 94-21 du même décret, les avis mentionnés au premier alinéa de cet article sont adressés au procureur de la République avant le 30 septembre 2017.
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3 cités
Article 20
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas