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Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016

relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice

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Modernisation des règles pour les huissiers de justice

Résumé. Ce décret modernise les règles des huissiers de justice en élargissant leur zone d'intervention et en simplifiant leurs procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 54 (Modification du statut des huissiers de justice) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 40 (Ouverture d'un bureau annexe par un huissier) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification d'un décret ancien

Résumé. Un décret de 1956 est mis à jour avec des changements détaillés dans d'autres articles.

Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension du ressort territorial des huissiers de justice) à 17 (Suppression des règles spécifiques d'inspection des huissiers de justice) du présent décret.

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Extension du ressort territorial des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice peuvent maintenant effectuer certains actes dans tout le ressort de la cour d'appel où ils résident, et non plus seulement dans celui du tribunal de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une restriction géographique pour les huissiers de justice

Résumé. Les actes judiciaires peuvent désormais être effectués par n'importe quel huissier de justice dans le même département.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension de la compétence territoriale pour les significations électroniques par les huissiers

Résumé. Les huissiers de justice peuvent maintenant signifier des actes électroniquement dans tout le ressort de la cour d'appel, et non plus seulement dans celui du tribunal de grande instance.

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Extension de la compétence territoriale des huissiers pour les significations électroniques

Résumé. Les huissiers de justice peuvent maintenant signifier des actes électroniquement partout en France, sans restriction de département.

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Suppression d'une dérogation pour les huissiers de justice

Résumé. L'article abroge une règle permettant à un huissier de justice d'un tribunal voisin d'intervenir dans un département sans huissier.

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Élargissement des conditions de remplacement des huissiers

Résumé. Les conditions de remplacement des huissiers de justice sont élargies.

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Limitation du ressort géographique des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent maintenant travailler dans une zone géographique précise, sauf exceptions.

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Extension du ressort territorial pour les huissiers de justice inspecteurs

Résumé. La condition de résidence des huissiers de justice inspecteurs est élargie pour couvrir le ressort d'une cour d'appel au lieu du tribunal de grande instance.

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Modification des procédures de sélection des huissiers

Résumé. La procédure de sélection et de transmission des listes d'huissiers de justice inspecteurs change avec le passage à plusieurs chambres régionales, et la date limite pour proposer ces listes est avancée.

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Modification des attributions des chambres régionales d'huissiers

Résumé. Les chambres régionales des huissiers de justice deviennent plurielle et obtiennent plus de responsabilités.

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Modification des références légales pour la désignation des inspecteurs

Résumé. La désignation des inspecteurs pour une mission spécifique change de référence légale.

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Clarification de la désignation des inspecteurs

Résumé. La désignation des inspecteurs est maintenant plus claire, avec une meilleure distinction entre les huissiers de justice et les experts-comptables.

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Remplacement des huissiers par des experts-comptables

Résumé. Les huissiers de justice sont remplacés par des experts-comptables pour aider en cas de surcharge de travail.

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Centralisation de la désignation des huissiers de justice et experts-comptables

Résumé. La désignation des huissiers de justice et des experts-comptables pour les inspections est désormais centralisée sur une liste nationale, supprimant les listes régionales.

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Suppression de la mention explicite de la désignation des inspecteurs

Résumé. L'article supprime la mention explicite de la désignation des inspecteurs par l'autorité, mais garde le reste du texte inchangé.

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Suppression des règles spécifiques d'inspection des huissiers de justice

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques sur la désignation des huissiers de justice pour inspecter les études dans certaines régions.

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Suppression des bureaux annexes d'huissiers à La Réunion

Résumé. Les huissiers de justice ne peuvent plus ouvrir de bureaux annexes à La Réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret modifiant les règles des huissiers de justice

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, mais certaines règles sur les inspections des huissiers de justice ne s'appliquent qu'à partir du 1er mars 2017.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Toutefois, les dispositions des articles 8 (Limitation du ressort géographique des huissiers de justice) à 16 (Suppression de la mention explicite de la désignation des inspecteurs) ne sont applicables qu'aux inspections des études d'huissiers de justice diligentées, en application des articles 94-1 et suivants du décret 29 février 1956 susvisé, à compter du 1er mars 2017.
Les inspections diligentées entre le 1er janvier et le 28 février 2017 sont menées par les inspecteurs désignés sur la base des listes arrêtées pour l'année 2016 en application des dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'année 2017 et par dérogation aux dispositions de l'article 94-4 du décret du 29 février 1956 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 9 (Extension du ressort territorial pour les huissiers de justice inspecteurs) du présent décret, les listes des huissiers de justice inspecteurs agréées par les procureurs généraux sont transmises par les chambres régionales avant le 30 janvier 2017 sur la base des listes des huissiers de justice inspecteurs proposées aux procureurs généraux avant le 31 décembre 2016 en application de l'article 94-4 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. La Chambre nationale des huissiers de justice établit sur cette base la première liste nationale des huissiers de justice inspecteurs avant le 28 février 2017.
Pour l'année 2017 et par dérogation aux dispositions de l'article 94-21 du même décret (Transmission des avis sur les inspections d'huissiers), les avis mentionnés au premier alinéa de cet article sont adressés au procureur de la République avant le 30 septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016
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