Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 5

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Extension du ressort territorial des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice peuvent maintenant effectuer certains actes dans tout le ressort de la cour d'appel où ils résident, et non plus seulement dans celui du tribunal de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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