Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 94-27, Art. 94-28

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles spécifiques d'inspection des huissiers de justice

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques sur la désignation des huissiers de justice pour inspecter les études dans certaines régions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance