Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles spécifiques d'inspection des huissiers de justice
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 94-28 : Dérogation pour l'inspection des études d'huissiers
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 94-27, Art. 94-28