Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 15

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Limitation du ressort géographique des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent maintenant travailler dans une zone géographique précise, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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