Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 94-18

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Clarification de la désignation des inspecteurs

Résumé. La désignation des inspecteurs est maintenant plus claire, avec une meilleure distinction entre les huissiers de justice et les experts-comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

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