Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clarification de la désignation des inspecteurs
Résumé. La désignation des inspecteurs est maintenant plus claire, avec une meilleure distinction entre les huissiers de justice et les experts-comptables.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 94-18 → Version 3 : Clarification des modalités de désignation pour les inspections
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 94-18