Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions des chambres régionales d'huissiers
Résumé. Les chambres régionales des huissiers de justice deviennent plurielle et obtiennent plus de responsabilités.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 94-5 → Version 2 : Modification des compétences des chambres régionales
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 94-5