Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 94-5

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Modification des attributions des chambres régionales d'huissiers

Résumé. Les chambres régionales des huissiers de justice deviennent plurielle et obtiennent plus de responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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