Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 94-24

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Suppression de la mention explicite de la désignation des inspecteurs

Résumé. L'article supprime la mention explicite de la désignation des inspecteurs par l'autorité, mais garde le reste du texte inchangé.

A modifié les dispositions suivantes :

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