Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 94-23

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Centralisation de la désignation des huissiers de justice et experts-comptables

Résumé. La désignation des huissiers de justice et des experts-comptables pour les inspections est désormais centralisée sur une liste nationale, supprimant les listes régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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