Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Centralisation de la désignation des huissiers de justice et experts-comptables
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 94-23
Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 94-23
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 94-23
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