Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016

Article 19

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Article 19

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Toutefois, les dispositions des articles 8 (Limitation du ressort géographique des huissiers de justice) à 16 (Suppression de la mention explicite de la désignation des inspecteurs) ne sont applicables qu'aux inspections des études d'huissiers de justice diligentées, en application des articles 94-1 et suivants du décret 29 février 1956 susvisé, à compter du 1er mars 2017.
Les inspections diligentées entre le 1er janvier et le 28 février 2017 sont menées par les inspecteurs désignés sur la base des listes arrêtées pour l'année 2016 en application des dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'année 2017 et par dérogation aux dispositions de l'article 94-4 du décret du 29 février 1956 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 9 (Extension du ressort territorial pour les huissiers de justice inspecteurs) du présent décret, les listes des huissiers de justice inspecteurs agréées par les procureurs généraux sont transmises par les chambres régionales avant le 30 janvier 2017 sur la base des listes des huissiers de justice inspecteurs proposées aux procureurs généraux avant le 31 décembre 2016 en application de l'article 94-4 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. La Chambre nationale des huissiers de justice établit sur cette base la première liste nationale des huissiers de justice inspecteurs avant le 28 février 2017.
Pour l'année 2017 et par dérogation aux dispositions de l'article 94-21 du même décret (Transmission des avis sur les inspections d'huissiers), les avis mentionnés au premier alinéa de cet article sont adressés au procureur de la République avant le 30 septembre 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret modifiant les règles des huissiers de justice

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, mais certaines règles sur les inspections des huissiers de justice ne s'appliquent qu'à partir du 1er mars 2017.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Toutefois, les dispositions des articles 8 (Limitation du ressort géographique des huissiers de justice) à 16 (Suppression de la mention explicite de la désignation des inspecteurs) ne sont applicables qu'aux inspections des études d'huissiers de justice diligentées, en application des articles 94-1 et suivants du décret 29 février 1956 susvisé, à compter du 1er mars 2017.
Les inspections diligentées entre le 1er janvier et le 28 février 2017 sont menées par les inspecteurs désignés sur la base des listes arrêtées pour l'année 2016 en application des dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'année 2017 et par dérogation aux dispositions de l'article 94-4 du décret du 29 février 1956 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 9 (Extension du ressort territorial pour les huissiers de justice inspecteurs) du présent décret, les listes des huissiers de justice inspecteurs agréées par les procureurs généraux sont transmises par les chambres régionales avant le 30 janvier 2017 sur la base des listes des huissiers de justice inspecteurs proposées aux procureurs généraux avant le 31 décembre 2016 en application de l'article 94-4 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. La Chambre nationale des huissiers de justice établit sur cette base la première liste nationale des huissiers de justice inspecteurs avant le 28 février 2017.
Pour l'année 2017 et par dérogation aux dispositions de l'article 94-21 du même décret (Transmission des avis sur les inspections d'huissiers), les avis mentionnés au premier alinéa de cet article sont adressés au procureur de la République avant le 30 septembre 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance