Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 5-2

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Extension de la compétence territoriale pour les significations électroniques par les huissiers

Résumé. Les huissiers de justice peuvent maintenant signifier des actes électroniquement dans tout le ressort de la cour d'appel, et non plus seulement dans celui du tribunal de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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