Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 94-19

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Remplacement des huissiers par des experts-comptables

Résumé. Les huissiers de justice sont remplacés par des experts-comptables pour aider en cas de surcharge de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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