Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 94-4

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Modification des procédures de sélection des huissiers

Résumé. La procédure de sélection et de transmission des listes d'huissiers de justice inspecteurs change avec le passage à plusieurs chambres régionales, et la date limite pour proposer ces listes est avancée.

A modifié les dispositions suivantes :

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