Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 6

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Suppression d'une dérogation pour les huissiers de justice

Résumé. L'article abroge une règle permettant à un huissier de justice d'un tribunal voisin d'intervenir dans un département sans huissier.

A abrogé les dispositions suivantes :

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