Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une restriction géographique pour les huissiers de justice
Résumé. Les actes judiciaires peuvent désormais être effectués par n'importe quel huissier de justice dans le même département.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5-1 : Compétence territoriale des huissiers de justice
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5-1