Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 5-1

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Suppression d'une restriction géographique pour les huissiers de justice

Résumé. Les actes judiciaires peuvent désormais être effectués par n'importe quel huissier de justice dans le même département.

A abrogé les dispositions suivantes :

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