Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 > > Art. 94-7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0301 du 28 décembre 2016
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 94-7