Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 94-7

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Modification des références légales pour la désignation des inspecteurs

Résumé. La désignation des inspecteurs pour une mission spécifique change de référence légale.

A modifié les dispositions suivantes :

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