A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 40 → Version 6
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 40
Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016
Article 18
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975
Art. 40