JORF n°0301 du 28 décembre 2016

Article 18

Article 18

Le deuxième alinéa de l'article 40 du décret du 14 août 1975 susvisé est supprimé.


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 40 du décret du 14 août 1975 susvisé est supprimé.