Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 75-770 du 14 août 1975

Art. 40

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Suppression des bureaux annexes d'huissiers à La Réunion

Résumé. Les huissiers de justice ne peuvent plus ouvrir de bureaux annexes à La Réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

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